Commentaire de Rensk
sur Taubira : une grande amnistie contre la récidive ?
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Le crime se distingue du délit, moins grave. Il n’existe pas de critères internationaux et les mêmes faits peuvent donc être qualifiés diversement en fonction des pays.
Le droit français classe les sanctions en fonctions des peines encourues : crime, délit et contravention. Une infraction sera qualifiée de criminelle, si la peine encourue est supérieure à 10 ans ou 75 000 euros d’amendes pour les personnes morales seulement.
En Suisse un crime c’est quand il y a atteinte a la personne, fait intentionnellement (terrorisme, meurtre, tabassage, blessures corporelle et non morale) (rien a voir avec les 10 ans en France) sinon ce sont des délits, tous gérées par les lois pénale (et non civile)
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