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Commentaire de apami

sur Notre gouvernement fait planer de nouvelles menaces sur la liberté d'expression et Internet...


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apami (---.---.78.114) 21 février 2007 14:31

Vous vous trompez d’article : Le probleme vient de là :

« Art. 222-43-2. - Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

« Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »

Ce qui vous le comprendrez correspond meme et y compris à un spectateur d’une réunion sportive qui filme alors qu’un sportif donnerait un coup de boule à un autre....

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