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Commentaire de Rensk

sur Salauds de Suisses, ils ont encore voté !…


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Rensk Rensk 25 septembre 2013 21:49

@ Fifi,

C’est quoi ce mélange des genres ?

Référendum d’initiatives ????

Référendum

Instrument permettant au peuple de se prononcer sur les décisions du Parlement. Il convient de distinguer entre le référendum obligatoire et le référendum facultatif.

Référendum facultatif

Sur demande de 50’000 électeurs ou de huit cantons, sont soumis au référendum les actes suivants :

 les lois fédérales ;

  1. les lois fédérales urgentes d’une durée de validité supérieure à un an ;
  2. les arrêtés fédéraux dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient ;
  3. les traités internationaux qui, soit ne sont pas dénonçables, soit prévoient l’adhésion à une organisation internationale, soit entraînent une unification multilatérale du droit.
     

Le référendum doit être demandé dans les 100 jours suivant la publication du texte concerné dans la Feuille fédérale.

Référendum obligatoire

Sont obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons les actes suivants :

 les révisions de la Constitution ;

  1. l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales ;
  2. les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité excède un an ; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d’un an à compter de leur adoption par l’Assemblée fédérale.
     

Sont obligatoirement soumis au vote du peuple :

 lesinitiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution ;

  1. les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale ;
  2. le principe d’une révision totale la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils.
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Initiatives populaires
Les ayants le droit de vote peuvent demander par une initiative populaire qu’une modification de la Constitution fédérale qu’ils proposent fasse l’objet d’une votation populaire. Pour que l’initiative aboutisse, elle doit recueillir les signatures de 100 000 citoyens actifs dans un délai de 18 mois.

L’initiative populaire peut revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou, plus fréquemment, proposer un texte constitutionnel rédigé de toutes pièces, dont la teneur ne peut être modifiée ni par le Parlement ni par le Conseil fédéral.

Les autorités peuvent opposer un contre-projet, généralement plus modéré, à une initiative populaire, dans l’espoir que le peuple et les cantons marquent leur préférence pour celui-ci.

Depuis 1987, il existe la possibilité du double oui : tant l’initiative populaire que le contre-projet peuvent être acceptés : c’est la réponse donnée à la question subsidiaire qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de voix de cantons.

Les initiatives populaires sont le moteur de la démocratie directe car elles n’émanent ni du Parlement ni du Gouvernement mais directement des citoyens.
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