« Trop confortable de rejeter la responsabilité sur l’instrument alors qu’il est créé et mis en oeuvre par l’individu. »

Pourquoi opposer les deux notions ? Quel « instrument » ne devient pas dépassé au fur et à mesure que la société évolué ? Un « instrument » peut s’avérer mauvais s’il devient l’outil et le moyen de pratiques auparavant imprévues ou, tout simplement, dont la société n’a vait pas pris conscience.

Et, comme le dit Isabelle, ça n’a rien à voir avec les « nouvelles constitutions », « nouvelles républiques », etc... que préconisent les politiques. Voir :

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=19458

Nouvelle république, nouvelle constitution... Le moment est-il bien choisi ? Ségolène Royal promet une « République nouvelle » où les citoyens puissent « prendre la parole plus souvent ». François Bayrou, une « VI République, basée sur une authentique séparation des pouvoirs ». Nicolas Sarkozy reconnaît que « les Français ne croient plus dans la politique » et préconise une « démocratie irreprochable ». Pour Marie-George Buffet, il s’agit d’aller « vers une VI République » avec des « droits et pouvoirs nouveaux » pour les citoyens et les salariés. D’après José Bové, « la transformation démocratique et sociale exige d’en finir avec le régime de la V République ». Ce ne sont que des exemples, tirés des propositions et déclarations des candidats les plus médiatisés de l’actuelle campagne présidentielle. La Constitution Française ne risque-t-elle pas de devenir une sorte de bouc émissaire dans un contexte où les citoyens « ne croient plus dans la politique », et où la campagne présidentielle en cours a été jugée « de mauvaise qualité » ? Est-elle vraiment responsable de la perte de crédibilité du monde politique ?

La déontologie politique conseillerait, de mon modeste point de vue, de bien séparer ces trois ensembles de questions : 1. Convient-il de changer de constitution ? Si oui, dans quel sens, et pour quoi faire ?

Le débat porte là sur le contenu de l’actuelle constitution française et sur sa capacité de répondre aux exigences de la société de ce début de siècle. Pour être objectif, il doit également aborder le bilan historique des précédentes constitutions.

2. L’actuelle constitution est-elle responsable des dérives de la politique française ? Peut-on valablement lui imputer les difficultés que connaît actuellement le pays ? Si oui, dans quelle mesure ?

Car après tout, les choses se sont-elles si bien passées sous les républiques précédentes, qui ont connu notamment deux guerres mondiales dont l’Europe a été l’épicentre ? Ce n’est d’ailleurs pas sous la Ve République que Marcel Pagnol a écrit Topaze. Quant aux Etats avec des régimes parlementaires, fonctionnent-ils mieux que la France ?

3. Le monde politique retrouvera-t-il sa crédibilité par un changement de constitution ? Et les citoyens peuvent-ils lui faire confiance pour conduire ce changement ?

(...)

Par exemple, en matière de réforme de la Justice, les lois sur la formation et la responsabilité des magistrats et sur l’équilibre de la procédure pénale en cours d’examen par le Parlement auraient pu introduire un très large éventail de mesures dans le sens des attentes des citoyens. Si tel ne semble pas avoir été le cas (voir mes articles des 25 décembre et 14 février), il paraît très difficile de l’imputer à la constitution. Sauf, de manière ponctuelle, en ce qui concerne la composition du Conseil supérieur de la magistrature régie par deux alinéas de l’article 65 de la Constitution :

« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège comprend, outre le président de la République et le garde des Sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’Etat, désigné par le Conseil d’Etat, et trois personnalités n’appartenant ni au Parlement ni à l’ordre judiciaire, désignées respectivement par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.

La formation compétente à l’égard des magistrats du Parquet comprend, outre le président de la République et le garde des Sceaux, cinq magistrats du Parquet et un magistrat du siège, le conseiller d’Etat et les trois personnalités mentionnées à l’alinéa précédent. »

Modifier ces deux alinéas ne serait pas une opération majeure, surtout au vu du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau rendu public début juin. Si la présidence de la République et le Parlement l’avaient vraiment souhaité, il aurait été parfaitement possible d’entreprendre cette « petite réforme » constitutionnelle dès l’été dernier, de façon à pouvoir légiférer avant les élections présidentielles dans un cadre différent. C’est la volonté politique qui a manqué, non seulement dans la « majorité » mais aussi au « centre » et dans l’ « opposition ».

Quant au reste des questions débattues après la parution du rapport sur Outreau, c’est à la volonté réelle des politiques et à l’influence des corporations, mais en aucun cas à la constitution qu’il faut imputer les problèmes que peuvent poser les lois sur la Justice en cours d’adoption.

Ce n’est qu’une illustration, parmi tant d’autres que l’on pourrait apporter, du fonctionnement des pouvoirs exécutif et législatif dans notre pays. On remarquera également, à l’examen de l’actuelle constitution, que son application est régie par des lois organiques du ressort du Parlement.

De même n’est-ce pas la constitution qui régit les compétences et le fonctionnement du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation en tant que juridictions. Wikipédia rappelle à juste titre que la juridiction administrative n’est pas reconnue dans le corps de la constitution de 1958 puisque le Conseil d’État n’est mentionné qu’en tant qu’organe consultatif et non comme organe juridictionnel. Un constat qui découle de la simple lecture de l’actuel dispositif constitutionnel. Mais, dans ce cas, rien ne se serait opposé à ce que le Parlement envisage des mesures de réforme institutionnelle dans le sens des propositions de mon article du 13 septembre...

(...)

Et a fortiori pour le paragraphe : La composition et le fonctionnement du Conseil d’Etat en tant qu’instance consultative au plus haut niveau de l’Etat seraient réformés dans le sens d’une ouverture directe aux citoyens. Aucun des blocages que puissent rencontrer des propositions de cette nature n’est d’ordre constitutionnel.

De même, rien n’interdit au Parlement d’envisager des régimes d’incompatibilités plus stricts afin de mieux garantir l’impartialité de toutes les instances de l’Etat. Y compris pour le médiateur de la République et le garde des Sceaux, comme exposé dans mon article du 5 novembre. La relation des dispositions de cette nature dans tous les domaines que, manifestement, on n’a pas envie de prendre, quoi qu’en dise la propagande électorale, pourrait être très longue. D’autant plus que, dans les débats parlementaires, on voit se dégager des consensus beaucoup plus larges que ne le porterait à croire la campagne électorale.

(...)