« Ce n’est pas parce que les électeurs vont se défouler aux Européennes »

Se défouler ?!?

Fergus avez vous lu le traité du MES (mécanisme européen de stabilité) ???

Juste un petit extrait :

" Article 27- Le statut juridique du MES, les immunités et privilèges

2. Le MES a la pleine personnalité juridique, il doit avoir la pleine capacité juridique :

(A) pour acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers ;

(B) pour contracter ;

(C) pour ester en justice et

(D) pour entrer dans un accord cadre et / ou des protocoles nécessaires pour s’assurer que ses statuts, privilèges et immunités sont reconnus et mis en vigueur.

3. Le MES, ses biens, fonds et avoirs, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de toute forme de procédure judiciaire, sauf dans la mesure où le MES renonce expressément à son immunité dans le but de toute procédure ou par les conditions de tout contrat, y compris la documentation sur les instruments financiers.

4. La propriété, le financement et les actifs du MES, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le lieu, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie, de prise ou forclusion par action de l’exécutif, judiciaire, administrative ou législative.

Article 30 – Immunités des personnes

1. Gouverneurs, Gouverneurs suppléants, Directeurs, Directeurs suppléants, le Directeur Général et membres du personnel doivent être à l’abri de poursuites à l’égard des actes accomplis par eux dans leur qualité officielle et jouissent de l’inviolabilité à l’égard de leurs papiers officiels et documents, sauf lorsque le Conseil des Gouverneurs renonce expressément à cette immunité."

Si ce n’est pas une dictature, c’est très très bien imité et je ne parle même pas du fond de ce traité  !!!

Pour le Fun...

Harlem Désir, premier secrétaire délégué du Parti socialiste, a précisé les raisons de l’abstention du Parti socialiste au vote adoptant le MES. Il déclare que le Parti socialiste est en faveur du MES mais qu’il conteste « le lien entre le MES et le traité budgétaire ».

Pierre Moscovici considère que le MES serait indispensable « pour stabiliser la zone euro » et garantir une aide financière aux États membres en difficultés

La délégation socialiste française au Parlement européen a appelé de ses vœux et approuvé le Mécanisme européen de stabilité, avant l’introduction d’un lien avec le traité budgétaire, tout en émettant plusieurs critiques, notamment sur les moyens dont le MES dispose. S’exprimant sur le Conseil européen de décembre,

Catherine Trautmann a notamment déclaré : « pour faire face à l’urgence, les mesures concrètes sont, toujours, insuffisantes. La force de réaction de l’Eurozone reposerait ainsi sur le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) et le renflouement du FMI à hauteur de 200 milliards euros.

Le MES, dont la mise en œuvre serait anticipée d’un an, en juillet 2012, aurait une capacité de prêts de 500 milliards d’euros. C’est trop peu, et trop tard : aucun accord n’a été trouvé pour augmenter ses ressources, ni pour le doter d’une licence bancaire comme nous le préconisons. Début 2012, l’Italie et l’Espagne devront recourir à de nombreux emprunts : nul ne sait s´ils trouveront preneurs et à quels taux d’intérêts. En refusant d’admettre publiquement que la BCE intervienne, comme nous le souhaitons, les dirigeants européens se privent de la seule arme efficace »

Les économistes Alain Lipietz, Yann Moulier-Boutang et Shahin Vallée et les députés européens Jean-Paul Besset et Daniel Cohn-Bendit ont qualifiée l’abstention de la gauche au vote de l’Assemblée nationale du 21 février 2012 de « bourde historique » car « ils ont fait le choix de s’opposer ou de s’abstenir lors du vote sur la ratification du traité créant un outil de solidarité à l’égard des pays de la zone euro qui ne peuvent plus emprunter » Selon eux, cette solidarité répond à l’intérêt de l’ensemble des États membres. En effet, la faillite d’un État européen aurait pour conséquence la faillite des banques, lesquelles détiennent les économies des particuliers,

Ils considèrent d’ailleurs que la création du MES est un premier pas vers une Europe fédérale avec son propre Trésor public et son propre budget.

Ils considèrent qu’un mécanisme similaire au MES aurait du être adopté dès le traité de Maastricht. Ils ajoutent que le MES est « certes imparfait puisque fruit de compromis, mais qui se tient : un fonds solidaire, empruntant à la place des pays ayant perdu tout crédit auprès des marchés internationaux, avec la garantie de l’ensemble de l’Europe ». Enfin, ils qualifient de « démagogues [ceux qui] refusent la création du MES, mobilisant l’émotion créée par les plans d’austérité démentiels imposés à la Grèce en l’absence du MES »

Le Front de Gauche estime que le MES ne serait rien d’autre que la généralisation du schéma qui s’est produit en Grèce. Les mesures d’austérité deviendraient automatiques dès qu’une aide est accordée à un pays européen. Le MES serait également, selon le Front de Gauche, le symbole d’une dérive autoritaire supplémentaire de l’Union européenne, car le MES jouit d’une immunité totale. En effet, aucune action judiciaire ou administrative ne peut être engagé contre le MES. Il s’agirait ni plus ni moins d’une remise en cause du principe de souveraineté populaire. Le Front de Gauche demande l’organisation d’un référendum sur ce traité.

Le Front national par la voix de Marine Le Pen s’oppose au MES dans son colloque sur l’Europe du 21 février 2012, considérant que le Mécanisme européen de stabilité est « une austérité à vie » et « une prison pour les peuples » et dénonce « un mécanisme au service des puissances d’argent », « l’opacité dans laquelle les choses se font » en le qualifiant de « déni épouvantable de la démocratie »

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