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Commentaire de Mm

sur Vous n'oubliez pas la justice ?


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Mm (---.---.118.205) 23 février 2007 12:38

Des atteintes à l’action de justice

Section 1 Des entraves à la saisine de la justice (Articles 434-1 à 434-7)

Article 434-1

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.


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