Le problème n’est pas que les fournisseurs d’accès à internet (FAI) puissent communiquer nos coordonnées à qui le leur demande, mais plutôt de savoir dans quel cadre judiciaire et législatif cela est possible .
Et ce cadre existe avec la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 :
 
Article 1 : L’informatique doit être au service de chaque citoyen .Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale . Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques .

Article 12 : Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ,dans sa vie privée, sa famille,son domicile ou sa correspondance, ni atteinte à son honneur ou à sa réputation . Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes .

Article 226-1 du code pénal : Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 E d’amende,le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel .

Le parlement européen explique lui même dans un récent rapport (9/7/13) que ce qui différencie une démocratie d’un État policier , c’est la surveillance de masse (dans laquelle la France s’est engagée) : allusion au réseau français de surveillance « Lustre » coordonné au système de surveillance anglo-saxon NSA - Échelon .
L’une des raisons de l’échec de l’usine à gaz Hadopi est que les coupures d’accès au réseau internet devaient être précédées d’une action judiciaire pour chaque cas .

Progressivement , chacun finit par admettre comme inéluctable la surveillance généralisée de tous nos faits et gestes : c’est le sens du Discours de la servitude volontaire écrit par un jeune homme de 19 ans en 1549, Étienne de le Boétie .

Merci pour l’article .