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Commentaire de Bertrand de Kermel

sur Le traité transatlantique, un nouveau Munich face aux Multinationales du CAC 40 ?...


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Bertrand de Kermel 14 décembre 2013 09:26

Le Chef de l’état français, en acceptant le volet « investissements » et le fameux tribunal d’exception qui pourra condamner l’Etat pour cause de Loi sociétale ou  environnementale pouvant baisser les profits potentiels des seuls investisseurs étrangers, a juste oublié qu’il va donner une légitimité politique voire juridique à la grève de l’impôt.

 

Pourquoi ?

 

Parce qu’une partie de nos impôts va donc servir à indemniser les investisseurs étrangers, via un tribunal d’exception, en dehors de toute règlementation française. Or, la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (inscrite dans notre constitution) souligne précisément à quoi doit servir l’impôt.  Il n’est pas fait pour payer des indemnités aux multinationales étrangères, (surtout si elles font de l’évasion fiscale depuis 20 ans) via un Tribunal qui ne pourra être saisi ni par les investisseurs français, ni par les Etats.


Article XIII

Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.

Article XIV

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

 

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