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Commentaire de JFR77

sur Moi, Sandrine L., « haineuse, demeurée »


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JFR77 10 janvier 2014 14:05

Sandrine


Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 du Conseil Constitutionnel.
En gros :

« Le Conseil Constitutionnel [...] décide :
Article 1er.- La loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution. 
Article 2.-La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. »


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