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Commentaire de c’est pas grave

sur L'argent par les fenêtres


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c’est pas grave 30 janvier 2014 01:59

Patriote ,

je viens de découvrir votre réponse sous l’article de « Grain de sable » que vous donnez à lire en premier lien de votre message ci-dessus

vous déclarez

«  faut que soit clair pour certains sortir de l’ue légalement est IMPOSSIBLE IMPOSSIBLE »

suivi de :

"

en gros vous devrez avoir l’accord de la majorité des pays euro au conseil en négociant avec eux pour sortir de l’ue, difficile d’avoir l’accord de la majorité des pays. c’est impossible de sortir légalement comme le dit asselineau et co qui en plus mentent en disant qu’ils négocieront rien du tout car c’est la condition de sortie de l’ue dans l’article 50 ! "

désolé d’être aussi franc , mais ces déclarations prouvent que vous avez très mal compris le contenu de l’article 50 du TUE , lequel est précisément le seul qui permette à un Etat membre de sortir juridiquement de l’UE mais , surtout , qu’il n’est pas besoin de négocier quoi que ce soit avec les autres Etats membres , si ce n’est les modalités de sortie , le retrait de cet Etat de l’Union étant acté , de toutes façons , dans un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du retrait de l’Etat membre auprès du Conseil européen

voici d’ailleurs l’ article 50 , dans ses trois paragraphes importants :


1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.

2. L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.

3. Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

 

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