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Commentaire de Senatus populusque (Courouve)

sur Le rapport Lunacek sur les droits des homosexuels


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Senatus populusque (Courouve) Senatus populusque (Courouve) 6 mars 2014 13:47

Demandez le programme !!


<< Plateforme pour l’égalité des droits (25 mars 2004, élaborée sous la direction de Daniel Borrillo et Didier Éribon )

L’homophobie, la lesbophobie et la transphobie tuent : égalité des droits

1 La modification de l’article premier de la Constitution, assurant l’égalité des citoyen(ne)s sans distinction d’origine, de race ou de religion, pour y ajouter la notion d’égalité sans distinction de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité de genre.

2 La condamnation des discriminations basées sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre [version moderne du « troisième sexe »] de la victime au même titre que le sont celles liées au racisme ou à l’antisémitisme. [obtenu pour l’identité sexuelle par l’article 4 de la loi 2012-954 du 6 août 2012]

En cours pour l’identité de genre :
PROPOSITION DE LOI tendant à lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l’orientation sexuelle en matière de filiation, 24 juillet 2012 ; cette proposition contient 22 fois le mot « genre », mais ne le définit pas ...
« La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a présenté les principes du programme d’actions contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre que le Premier ministre l’a chargée d’élaborer début septembre.
[…]
3. agir contre les discriminations au quotidien : l’Etat se mobilisera contre les discriminations dans l’emploi, dans le secteur public et le secteur privé. La charte de l’égalité dans la fonction publique fera l’objet d’une révision dans le cadre de l’agenda social, mettant en avant les valeurs du service public et de la fonction publique. Dans ce cadre, l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre seront réaffirmées. » (Communiqué du Conseil des ministres du 31 octobre 2012)http://www.elysee.fr/conseils-des-ministres/article/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-31-octobre-201/

3 La pénalisation des propos discriminatoires (injures, diffamation, incitation à la haine) sexistes, homophobes, lesbophobes et transphobes, au même titre que le sont les propos racistes ou antisémites. [Obtenu par la loi Halde du 30 décembre 2004]
4 La mise en place d’une politique efficace de prévention de l’homophobie, de la lesbophobie, de la transphobie et du sexisme, notamment en milieu scolaire et dans les organismes accueillant du public (OFPRA, institution pénitentiaire, CNAM, Police Nationale...).
5 Le droit au mariage civil pour les couples de même sexe ; l’extension aux couples homosexuels de l’ensemble des avantages (sociaux, fiscaux, séjour...) dont bénéficient les couples hétérosexuels ; l’égalité des droits entre les différents statuts civils et fiscaux : PACS, mariage, concubinage et célibat. [Obtenu pour le mariage par la loi 2013-404 du 17 mai 2013].


6 L’accès à la procréation médicalement assistée et à l’adoption quelles que soient l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le statut marital du/de la ou desdemandeur(e)s. [Obtenu pour l’adoption par les couples mariés par la loi 2013-404 du 17 mai 2013].

7 Que les trans ne soient plus classé(e)s comme malades mentaux par le système de soins français. [obtenu par décret 3010-125 du 8 février 2010].

8 La simplification de la procédure de changement d’état civil pour les trans (transsexuel(le)s et transgenres) qu’elles ou ils soient opéré(e)s ou non [proposition de loi de la verte Benbassa], et l’accès à une prise en charge médicale choisie, rapide et efficace.

9 La suppression de toute mention relative au sexe sur les papiers d’identité et documents administratifs.

Ces exigences sont un pré-requis pour lutter contre les discriminations, dans la loi, dans les faits, dans les têtes. Nous invitons les structures associatives et politiques et les individu(e)s dont la lutte contre les discriminations fait partie du combat politique, à rejoindre le Collectif pour l’égalité des droits et à soutenir cette plate-forme de revendications. >>
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