La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej), un organisme indépendant du Conseil de l’Europe qui a publié, jeudi 20 septembre, son quatrième rapport - un tous les deux ans - dresse un tableau très documenté de l’état des systèmes judiciaires européens en 2010. Près de trois millions de données, fournies par les quarante-six Etats membres (le Liechtenstein n’a pas répondu cette année) donne des indications précieuses sur les 800 millions de justiciables du continent. « L’objectif reste de donner aux décideurs politiques des outils pour orienter les nécessaires réformes des systèmes judiciaires et en améliorer la qualité », souligne Stépha.

Au regard des pays comparables, la France est objectivement en retard. Elle ne consacre que 60,5 euros par habitant à la justice, contre 84,6 en Autriche, 86,2 en Belgique, 91,4 en Espagne ou 118 aux Pays-Bas - il s’agit du budget consacré aux tribunaux, au ministère public et à l’aide judiciaire. Or donc, du budget de la pénitentiaire, qui dépend souvent en Europe d’un autre ministère, et grève lourdement les finances françaises. Pour la première fois en 2010, souligne Jean-Paul Jean, le président élu du groupe des experts, le budget consacré aux prisons est supérieur à celui dévolu aux tribunaux. Et la situation n’a guère de raison de s’améliorer, les partenariats public-privé pour les constructions de nouveaux établissements, qui consistent à payer un loyer pendant plus d’une génération à une entreprise de bâtiment qui prend seule en charge les frais de construction des prisons, vont peser lourd dans les budgets des Français. 95 millions d’euros de loyer en 2010, mais 567 en 2017, a prévenu la Cour des comptes.

Ecrasés de travail

En revanche, en nombre de magistrats, la France se situe dans une honnête moyenne : 10,7 juges du siège (« les juges qui jugent ») pour 100 000 habitants, contre 11 en Italie ou en Norvège, mais 18 en Autriche. La crise, en revanche, est profonde pour le ministère public. Il n’y a plus que 7 pays sur 47, dont la France, qui ne distinguent pas les procureurs des juges. Les Français n’ont que 3 procureurs pour 100 000 habitants, contre 6,4 en Allemagne, 7,7 en Belgique, ou 13,9 au Portugal (avec une moyenne de 11,1 en Europe, mais la tradition des redoutables prokuratura, dans les pays de l’Est pèse dans les statistiques). Surtout, les procureurs français sont écrasés de travail : ils ont, de très loin, la plus lourde charge en matière pénale (2 533 affaires par personne et par an) contre une moyenne de 615 en Europe. Il faut y ajouter le contentieux civil, les 800 000 tutelles, l’application des peines, les relations avec les élus sur la délinquance... Ils classent du coup plus de 87 % des procédures qui leur sont soumises, contre 44 %, par exemple, aux Pays-Bas.

L’efficacité du système judiciaire, enfin, est très moyenne. La France ne parvient toujours pas, même si elle a fait des progrès, à éponger le stock d’affaires en retard (279 jours de retard, 184 en Allemagne) et, au contraire, juge légèrement moins de dossiers qu’elle n’en reçoit. Si on ajoute que le pays n’a pas un organisme de sanction des juges (le Conseil supérieur de la magistrature) doté d’autant de pouvoirs que les pays comparables, qu’il a proportionnellement peu d’avocats mais un nombre considérable de notaires."