Enfin, notre lettre aux députés européens :

NON A LA PROPOSITION 2013/0309 (COD) ET AU RAPPORT DE LA COMMISSION ITRE SUR L’INTERNET !

Mesdames, Messieurs, les Députés Européens,

Vous n’ignorez pas que les Droits et Libertés Fondamentaux sont un acquis historique très cher payé par les populations européennes. Dans l’exercice de ces droits et libertés, l’internet joue un rôle essentiel par la neutralité du réseau et la liberté d’expression, de communication, d’information, de critique...

La neutralité du net exige que tout flux sur internet soit traité de la même façon indépendamment de son origine, destinataire, expéditeur, type de contenu ou des moyens (équipement, protocoles...) utilisés pour la transmission des paquets. Or cette neutralité est clairement menacée par la proposition 2013/0309 (COD) de règlement du Parlement Européen et du Conseil « établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n°  531/2012 » et le rapport de la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) qui vous sera présenté demain.

En effet, il est envisagé d’autoriser les fournisseurs d’accès à passer des contrats avec des producteurs de contenu et à créer au sein de l’espace de l’internet des « services spécialisés » auxquels il leur serait permis d’accorder une priorité en matière de flux. A terme, une telle politique représenterait la fin du service public garant des droits fondamentaux des citoyens qu’est l’internet libre. Cette évolution aurait des conséquences néfastes pour l’image et la stabilité des institutions européennes à un moment où la crise économique et sociale qui frappe notre continent dégrade progressivement, aux yeux de la population, la crédibilité du monde politique et de la stratégie suivie au cours des trois dernières décennies.

La priorisation des flux et la censure de l’internet risqueraient même d’être perçues comme une « machine à faire taire » répondant à la montée du mécontentement citoyen. Rien ne serait plus nuisible qu’une telle coupure de société.

De surcroît, la créativité dans tous les domaines et les projets novateurs seraient lourdement pénalisés au détriment de lobbies et groupes établis porteurs à terme de la sclérose en l’absence d’une réelle concurrence. Dans un contexte de perte de poids de l’Europe au niveau planétaire, un tel blocage aurait des conséquences d’une gravité extrême pour l’avenir des pays européens.

On agite parfois des épouvantails tels que la pornographie pour plaider que la censure de l’internet serait « nécessaire » et que le recours à la justice constituerait une procédure trop « lourde ». C’est ne pas comprendre les effets destructeurs qu’aurait une politique de censure discrétionnaire privée. Tout simplement, la justice et les autorités publiques doivent pouvoir disposer des moyens matériels nécessaires pour intervenir efficacement : nombre suffisant de magistrats et d’agents publics compétents, budget de la justice, procédures adaptées...

Nous vous demandons donc de ne pas donner suite aux propositions prévoyant notamment des « services spécialisés » dans l’espace normalement destiné à l’internet libre et avec régulation discrétionnaire des flux par les fournisseurs d’accès.

Nous vous prions de recevoir, Mesdames et Messieurs les Députés Européens, l’expression de notre profonde considération.

Le Collectif Indépendance des Chercheurs
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