L’incohérence et les contradictions de beaucoup - les partis politiques et les syndicats acquis à la cause européiste en l’occurrence - éclatent au grand jour. C’est essentiellement l’Union européenne et son porte-voix, la Commission, qui imposent par leurs directives les bouleversements en cours qui frappent les opérateurs publics historiques. 

Petit rappel en ce sens de la lettre et de l’esprit du « quatrième paquet ferroviaire » validé l’année dernière par les instances européennes, et entériné à leur suite par le parlement éponyme.

À titre de règle générale, la proposition de la Commission confirme la séparation institutionnelle en tant que moyen le plus simple et le plus transparent pour garantir l’indépendance nécessaire.

La proposition prévoit que la séparation institutionnelle entre les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires (sans relations de propriété entre les deux types d’entité) devienne la règle applicable par défaut dès l’entrée en vigueur de la directive. La création de nouvelles structures holding dans le secteur ferroviaire ne serait plus possible. (...)

La Commission n’exclut cependant pas qu’une structure verticalement intégrée, en « holding », puisse aussi assurer l’indépendance requise, mais sous réserve que des « murailles de Chine » strictes soient mises en place pour garantir la séparation juridique, financière et opérationnelle. Ces mesures comprennent notamment : la mise en place d’organes décisionnels totalement distincts, pour prévenir les pratiques discriminatoires ; des flux financiers séparés (avec une séparation des comptes et des mesures garantissant que les recettes du gestionnaire de l’infrastructure ne profitent pas aux entreprises ferroviaires sous forme de financement croisés) ;des systèmes informatiques distincts pour éviter les fuites d’informations commerciales confidentielles ; enfin, l’imposition de périodes d’attente strictes pour le transfert du personnel, de manière à éviter les conflits de loyauté.

Dans le contexte de l’ouverture totale du marché du transport de voyageurs à l’horizon 2019, les entreprises ferroviaires appartenant à une structure verticalement intégrée pourraient se voir interdire d’opérer dans d’autres États membres si elles n’ont pas d’abord convaincu la Commission de la mise en place de garanties appropriées assurant l’indépendance juridique, financière et opérationnelle requise pour assurer effectivement le maintien de conditions égales de concurrence et de l’existence d’un accès équitable des autres opérateurs à leur marché national d’origine. »

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-45_fr.htm