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Commentaire de Mmarvinbear

sur « J'ai porté plainte contre l'URSSAF » : Pourquoi je quitte la Sécu


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Mmarvinbear Mmarvinbear 16 juillet 2014 02:23

J’en suis moins sûre que vous.


Et pourtant si : cet arrêt ne concerne en rien le monopole de la sécurité sociale française car l’arrêt de la Cour européenne ne concerne que « une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale des professionnels à l’égard des consommateurs » 

http://www.juritravail.com/Actualite/securite-sociale/Id/102051

L’avocat général allemand le précise par ailleurs et : « ne remet en cause l’état du droit communautaire sur la question du monopole de la sécurité sociale, se contentant de rappeler notamment que s’agissant du droit de la concurrence, la Cour a exclu de la notion d’entreprise les entités qui exercent des activités poursuivant un but exclusivement social, telles que celles qu’exercent les caisses allemandes d’assurance maladie ou les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale. »

Petite précision : Claude Reichman n’est pas journaliste. Son papier est un article d’opinion, non de fait. C’est un homme politique qui cousine avec l’extrême-droite, travaillant à Radio-Courtoisie et s’acoquinant avec Christian Vannestre. Son grand combat : la fin du monopole de la sécurité sociale. 

On s’en serait douté...
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