B) La sanction du non-respect des obligations liées à l’exercice de l’autorité parentale : La déchéance totale ou partielle des droits parentaux, mais aussi la délégation forcée

* LA DECHEANCE OU LE RETRAIT DES DROITS PARENTAUX

Trois juges sont compétents pour apprécier la déchéance des droits parentaux : leJuge civil (Tribunal de Grande Instance ), le Juge des enfants, chargé de la protection de l’enfant et des mesures éducatives et le Juge pénal ( chargé de poursuivre les auteurs et complices d’infractions définies par le code pénal.)

1°- La déchéance (art 378 à 381 du code civil ) ou le retrait des droits parentaux peut résulter d’un jugement civil du Tribunal

Ainsi lorsque le ou les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, par leur comportement .

Ce retrait des droits n’est envisageable par le Tribunal de Grande Instance que dans des cas extrêmes.

Cela implique qu’il soit démontré l’existence d’un « motif grave » dans l’intérêt de l’enfant justifiant une déchéance totale ou partielle de l’autorité parentale .

La loi ne précise pas ce qui peut constituer un motif grave.

Il appartient aux tribunaux d’apprécier et de définir les comportements portant atteinte à la santé, la moralité, la sécurité d’un enfant et les manquements sérieux aux devoirs des parents constitutifs des motifs graves au sens de la loi, comme la gravité de l’acte...

Une volonté persistante durant des années inexcusable pourra être relevée...

* l’abandon de l’enfant : le désintérêt, l’absence de contacts (aucune lettre ou communication téléphonique,...), défaut de s’acquitter de ses obligations financières envers l’enfant sauf cause insurmontable : parent ne pouvant s’occuper de l’enfant à cause d’une maladie, absence de contacts attribuable à la faute du parent gardien.

* l’indignité, la violence, les abus sexuels, l’alcoolisme , ou une condamnation de l’un des parents pour crime ou délit grave (abandon de famille)...

L’autorité parentale peut être restituée un an après le jugement si l’enfant n’a pas été adopté entre temps.

2°- Une déchéance peut aussi être prononcée par le juge des enfants quand, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative (placement de l’enfant), les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de deux ans, d’exercer leurs droits et de remplir leurs devoirs à l’égard de l’enfant. (art. 378.1 al.2 du code civil )

3°- Enfin les père et mère de l’enfant peuvent être déchus de l’autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal quand ils ont été condamnés pour crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, ou quand ils sont reconnus coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant.