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Commentaire de jean-marc

sur L'indignité des logements, des bailleurs et des politiques


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jean-marc D jean-marc 22 avril 2015 17:50

@Montdragon


Bonsoir,
Le non-paiement du loyer et/ou des charges est une des clauses majeures entraînant la résiliation du bail, 1 mois après un commandement de payer rester infructueux. Le fait de bloquer le montant de la dette sur un compte bloqué non seulement est illégal, mais n’empêchera pas l’expulsion.
Le locataire ne peut effectuer cette pratique du blocage qu’après décision du Tribunal qu’il doit saisir pour ce faire.
Bien à vous,

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