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Commentaire de jean-marc

sur Pas de pitié pour les mauvais payeurs ?!


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jean-marc D jean-marc 29 avril 2015 19:43

@Doume65

Bonsoir,

Pour partir, le bail étant résilié par décision de justice en raison de l’inexécution d’une clause résolutoire......ce qui ne veut pas dire qu’ils ne doivent pas payer leur dette et aussi l’indemnité d’occupation mensuelle (le loyer n’existe plus en tant que tel, le bail étant rompu) fixée par le juge et qui correspond généralement au montant du loyer et des charges, durant ces 2 mois.
Bref, c’est hard.
Bien à vous,

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