Commentaire de autreinfo
sur Les ampoules basse consommation sont d'ores et déjà interdites à l'horizon 2020. Mais qui le sait ?
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@Mmarvinbear
ERDF n’est pas propriétaire, elle n’a juste qu’un contrat de concession dans la gestion du réseau de distribution. Les compteurs appartiennent aux régies qui sont des collectivités territoriales.
« Les collectivités locales sont propriétaires des ouvrages, des réseaux de distribution, des compteurs et des systèmes de comptage, comme cela est explicitement prévu dans les cahiers des charges de concession, signés par EDF puis ERDF, ainsi que par la loi (article L 322-4 du Code de l’énergie) »
page 13
« Les AODE sont les collectivités locales ou groupements de collectivités qui ont pour mission d’organiser le service public de distribution et fourniture d’énergie (électricité et gaz notamment). Propriétaires des réseaux de distribution, elles peuvent déléguer ce service public, sous forme de concession, à des entreprises, dites concessionnaires, ou l’exploiter elles-mêmes - en régie notamment. »
l’ensemble de la page 40
http://www.fnccr.asso.fr/images/upload/fnccr_guide_elu_energie.pdf
c’est un abus de langage cette mention sur les compteurs, EDF n’a jamais été propriétaire des compteurs....
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