Commentaire de gerard5567
sur Et si on reparlait de TAFTA ?
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Le paragraphe consacré, par le texte allemand, à l’indépendance des juges est particulièrement important.. Le mécanisme d’arbitrage quant à la désignation des juges de la cour international d’arbitrage prévu par le Tafta ne respecterait pas le droit européen en vigueur.
Cette position des magistrats allemands est rassurante.
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