Commentaire de Alainet sur À propos des Panama Papers

Commentaire de Alainet

sur À propos des Panama Papers

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Alainet 17 avril 2016 23:04

- Avec cette nouvelle loi du Parlement UE votée Jeudi - encore 1 loi scélérate en sus - sur le « secret des affaires » ; il est à craindre que de telles affaires soient inaccessibles aux tiers à l’avenir , en ce qui concerne les multinationales ! La loi Macron pourrait comporter aussi en France , des dispositions juridiques allant dans ce sens...
http://www.bastamag.net/Loi-Macron-et-protection-du-secret
Selon les dispositions votées par les députés, quiconque prendra connaissance ou divulguera une information protégée sera désormais puni – en complément des éventuels dommages et intérêts à verser au titre de sa responsabilité civile – d’une peine allant jusqu’à trois ans de prison et de 375 000 euros d’amende. Cette peine sera portée à 7 ans de prison et 750 000 euros d’amende si cette divulgation porte atteinte aux « intérêts stratégiques ».

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