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Commentaire de jean-marc D

sur Pas touche aux APL !


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jean-marc D jean-marc D 1er août 2016 18:47

@shyroki
Je me permets de revenir sur le dernier paragraphe de votre commentaire.

La loi SRU, si je ne m’abuse, prévoit que toute opération de plus de 10 logements, ou plus de 2 000 m² de SHON (surface hors d’œuvre nette), comporte 25% de logements sociaux, que le promoteur doit revendre « à perte » eu égard à l’équilibre de l’opération à un bailleur social. 
Problème qui passe la plupart du temps inaperçu : le promoteur doit donc reporter la perte sur le prix des logements vendus au secteur social sur les acheteurs de logements privés. Autrement dit, quand vous achetez un logement neuf dans une opération comportant du logement social (soit quasiment toutes les opérations un peu importantes aujourd’hui), vous payez, sans qu’on vous le dise expressément, un impôt déguisé, correspondant à la perte que votre promoteur a fait sur les logements sociaux du même programme.
En conséquence, certains maires de communes peu socialisées préféreront augmenter légèrement les impôts locaux, afin de combler l’amende à verser à l’Etat si le seuil des 25% de quota imposés n’est pas atteint,  plutôt que de forcer les nouveaux habitants de sa commune à subventionner les gagnants à la loterie du logement social, tout en priant pour que ses administrés ne ruent pas trop dans les brancards.
Bien à vous,
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