A propos du TAFTA.

Selon moi, il semble possible, grâce aux procédures d’approbation d’un accord de libre-échange, de modifier la constitution française sans qu’un seul français ne participe à la décision. Si notre raisonnement est juste, cela pose un sérieux problème à la République française et à son peuple … 

La négociation d’un accord de libre-échange non mixte se déroule de la façon suivante. 

1. La Commission reçoit un mandat du Président de la République, dont elle a rédigé le texte. Nul ne contrôle le contenu de ce mandat au regard de la Constitution française. 

2. A l’issue de la négociation, l’accord doit être approuvé par une majorité qualifiée de Chefs d’Etats. Supposons pour notre exemple, que le Président de la République Française ne fasse pas partie de cette majorité qualifiée.

3. Il est ensuite approuvé par le Parlement Européen. Supposons également, pour notre exemple, qu’aucun parlementaire français ne vote en faveur de cet accord. Il sera néanmoins validé.

4. Ajoutons enfin, qu’au cours de l’ensemble de ce processus, la conformité de l’accord à la Constitution ne sera pas vérifiée, car aucune procédure n’est prévue sur ce point. Supposons qu’une ou plusieurs dispositions (dans les mille pages de l’accord) soit contraire à notre Constitution.

Cela signifierait que les textes fondateurs de l’Union Européenne autorisent une majorité qualifiée des Chefs d’Etats et le Parlement Européen à modifier notre constitution, sans qu’un seul français ait participé à la décision, et sans que le peuple français en soit informé. Si notre analyse est exacte, c’est « invendable » au peuple français.

On peut même se trouver dans une situation où l’Etat serait condamné par la future Cour de Justice, pour avoir pris une décision respectant la constitution, mais ne respectant pas l’accord de libre-échange. Les contribuables français payeraient l’amende. 

On pourrait objecter qu’il y a fort peu de chances qu’une disposition d’un accord de libre-échange se révèle contraire à la Constitution.

Pas du tout !

Par exemple, nous aurons peut-être des surprises, lorsque le volet « coopération règlementaire » du TTIP, sera connu ... ou encore lorsque nous découvrirons la façon dont est traité le principe de précaution, dont l’UE et les USA veulent la peau. On peut imaginer bien d’autres exemples.