A propos de la fameuse Cour d’arbitrage 

Quelle est la procédure pénale applicable en cas de corruption d’un juge de la future Cour de Justice ?

 Ce sujet ne peut pas être bâclé avec un simple guide de bonnes pratiques, comme s’en vante la Commission au sujet du CETA, parce qu’il s’agit de « standards internationaux ».

 Si les américains (ou les Canadiens) et les européens refusent d’appliquer des règles très strictes dans le domaine de la corruption pour les juges de la Cour de justice à créer, il faudra qu’ils s’en expliquent de manière convaincante devant les peuples, car cela ne posera absolument aucun problème à des juges honnêtes.

 Ces fameux standards internationaux ont été mis au point dans les années 60, puis revus et modifiés à la marge. Depuis, la corruption planétaire a augmenté de manière exponentielle, si bien que les standards internationaux présentent aujourd’hui d’énormes failles. Les ALE (accords de libre échange) signés par l’UE doivent les corriger. C’est la mission des élus, charge à eux de créer préalablement une commission d’enquête pour y voir très clair sur ce sujet.

 En matière de corruption, les règles doivent être dissuasives. Elles doivent strictes, les sanctions très sévères, et surtout être les mêmes ou comparables pour tous les magistrats, nationaux ou internationaux, notamment les procédures d’enquête.

 Rappelons-nous l’affaire Tapie. Si un juge n’avait pas pu investiguer de façon approfondie suite à des soupçons, nul n’aurait été au courant de la corruption qui a eu lieu.

 Or, les litiges que devra traiter la Cour de Justice porteront sur des sommes de plusieurs centaines de millions d’euros payés par les contribuables nationaux. Le minimum est de leur fournir des garanties sur la probité des juges. Qui peut le faire, sinon les élus ?

 Un simple guide de bonnes pratiques, comme celui prévu pour le CETA, est une « machine à inciter à la corruption », puisque la seule sanction prévue est le changement de juge. Rien de plus. Ce n’est pas du tout dissuasif.