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« Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la banque de France. »
Ce qui signifie que l’article 25 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973
interdit à la Banque de France de faire crédit à l’État, condamnant la
France à se tourner vers des banques privées et à payer des intérêts ;
alors qu’avant cette loi, quand l’État empruntait de l’argent, il le
faisait auprès de la banque de France"
Ce n’ est plus le Trésor Public qui collecte l’ impôt mais les centres des finances publiques qui sont autant de sociétés.La preuve ci-après :
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUE S66 RUE DE BELLECHASSEBranchPARIS
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DIRECTION GENERALE FINANCES PUBL32 RUE DE SAINT PETERSBOURGBranchPARIS
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DIRECTION GENERALE FINANCES PUBLCARRE DIDEROT PARIS DIDEROTBranchPARIS
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DIRECTION GENERALE FINANCES PUBL78 RUE DE VARENNEBranchPARIS
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DIRECTION GENERALE FINANCES PUBLTELEDOC 781BranchPARIS
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUE SPARIS 12 BATIMENT VAUBAN TELEDOC 546BranchPARIS CEDEX 12
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DIRECTION GENERALE FINANCES PUBL20 AVENUE DE SEGURBranchPARIS
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DIRECTION GENERALE FINANCES PUBL110 RUE DE GRENELLEBranchPARIS
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DIRECTION GENERALE FINANCES PUBLBATIMENT NECKERBranchPARIS
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DIRECTION GENERALE FINANCES PUBL95 AVENUE DE FRANCEBranchPARIS
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DIRECTION GENERALE FINANCES PUBL14 RUE DES CEVENNESBranchPARIS
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DIRECTION GENERALE FINANCES PUBL139 RUE DE BERCYBranchPARIS
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUE SBATIMENT COLBERTHeadquartersPARIS CEDEX 12
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DIRECTION GENERALE FINANCES PUBLBATIMENT NECKERBranchPARIS
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DIRECTION GENERALE FINANCES PUBL9 PLACE SAINT SULPICEBranchPARIS
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUE SPIECE 1616 BATIMENT CBranchPARIS
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DIRECTION GENERALE FINANCES PUBL182 RUE SAINT HONOREBranchPARIS
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DIRECTION GENERALE FINANCES PUBL14 AVENUE DUQUESNEBranchPARIS SP 07
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DIRECTION GENERALE FINANCES PUBL18 RUE VANEAUBranchPARIS
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DIRECTION GENERALE FINANCES PUBL27 RUE OUDINOTBranchPARISLesquelles sont sous le contrôle du haut conseil des finances publiques, une autre société privée enregistrée en tant que telle ...
UPIK® Record - L
LRegistered company nameHAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
Non-registered name or business unit
LD-U-N-S© Number265379233
LRegistered address13 RUE CAMBON
LPost code75001
LCityPARIS
CountryFrance
WCountry code241
Post office box number
Post office box town
Telephone number
Fax number
Name primary executive
Quant à savoir qui sont ces honorables personnages qui sont membres de cette société une petite recherche rapide vous en apprendra davantage qu’ un long discours...
http://www.hcfp.fr/Organisation