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Commentaire de Rémi Mondine

sur CETA : la Wallonie a-t-elle capitulé en rase campagne ?


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Jules Seyes Rémi Mondine 31 octobre 2016 20:31

@Spartacus
Ca existe et ca s’appelle le tribunal administratif.

La différence est qu’ici il s’agit d’autoriser les multinationnale à obtenir des compensations en cas de changement législatifs défavorable à leurs intérêts.
Essayez de votre côté de proter plainte contre l’état parce que la vistesse sur le périphérique à diminué vous pourrez toujours vous brosser.
Pourquoi une personne morale, étrangére de surcroit, aurait-elle plus de droits qu’un citoyen ?

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