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Commentaire de petit telegraphiste

sur Allo les candidats ? Ici la France


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petit telegraphiste (---.---.123.23) 10 mars 2007 14:37

une information cachée depuis fin 2006 :

Le TCE ne sera pas ratifié par l’Allemagne - Décision de la Cour constitutionnelle fédérale

Sur un recours du député de la CSU (Union Chrétienne Sociale, droite allemande avec son fief en Bavière), Peter Gauweiler, le TCE n’est pour l’instant pas validé par le Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande pour des raisons de non-conformité avec le Grundgesetz, la Loi fondamentale (Constitution allemande) et la seconde instance est reportée à 2009 à la fin de la procédure de ratification par tous les Etats membres partie au Traité de la Constitution Européenne.

Le juge auprès de la seconde Chambre de la Cour constitutionnelle fédérale, Siegfried Broß, estime en première instance qu’il manque un tribunal pour les questions de conflit de compétence dans des questions de collision entre le droit national allemand et le droit européen. Siegfried Broß, s’est exprimé en faveur de l’organisation d’un référendum en Allemagne sur le TCE et l’a signifié aux autorités du Bundestag allemand (Parlement, diète fédérale) et du Bundesrat (seconde Chambre, celle des Länder).

La Cour constitutionnelle fédérale ne s’est pas prononcée dans sa globalité quant au fond pour éviter de devenir elle-même co-rédactrice de la Constitution Européenne qui, selon elle est elle-même susceptible de connaître de profonds changements.

http://www.renovezmaintenant67.eu/index.php?2006/11/12/148-le-tce-ne-sera-pas-ratifie-par-l-allemagne-decision-de-la-cour-constitutionnelle-federale

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