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Commentaire de Ben Schott

sur Jacqueline Sauvage : pas de permission pour Noël


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Ben Schott 20 décembre 2016 10:52

@Fergus
 
« On estime à environ 1 sur 10 le nombre de cas connus des viols commis dans notre pays »
 
On ne juge sur la base de statistiques.
 
« Certes, Norbert Marot n’a pu être entendu, mais l’unanimité des dépositions de son épouse et de ses filles plaide à l’évidence pour celles-ci. »
 
Apprenez quelques principes de bases :
 
Si tous les témoins sont soumis aux mêmes règles formelles, il existe certaines catégories de personnes à qui la loi retire qualité pour témoigner :

- seuls les tiers peuvent témoigner, et il n’est pas possible de se constituer une preuve à soi-même en témoignant pour son propre compte ;

- de même, la loi interdit à certains proches des parties de témoigner. Ainsi en est-il des descendants dans le cadre de la procédure de divorce, ou bien, en matière pénale, des ascendants, descendants et alliés au même degré. Ces derniers peuvent toutefois être entendus à titre de simple renseignement, sans prêter serment.
 
Vous voyez la fragilité de vos arguments ?
 


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