Commentaire de JL sur Jean-Claude Mailly, les heures supplémentaires et la sécurité sociale

Commentaire de JL

sur Jean-Claude Mailly, les heures supplémentaires et la sécurité sociale

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JL 7 janvier 2017 10:42

Question à Manuel Valls et Jean-Claude Mailly :

Du fait que la défiscalisation et décharge des heures supplémentaire c’est la légalisation du travail au noir, je demande :

Quels sont les moyens mis à la disposition des services fiscaux pour s’assurer que les employeurs ne déclarent pas frauduleusement des versements fictifs d’heures supplémentaires ?

En effet, quand il sera devenu légal de payer partiellement « au noir » des collaborateurs, qu’est-ce qui prouvera que ces versements déclarés qui viendront donc naturellement en déduction du bénéfice, donc des impôts dus par l’entreprise, auront réellement profité à des tiers et ne seront pas venus directement dans les poches du patron ?

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