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Commentaire de carnac

sur Vrais et faux débats sur le statut des fonctionnaires : les 9 idées reçues


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carnac carnac 25 janvier 2017 15:45

@Armelle


Je n’ai pas l’outrecuidance de vous demander vos références mais je vous donne volontiers les miennes dans la mesure où il est toujours intéressant de préciser d’où l’on parle pour la clarté d’un débat et à fortiori d’une controverse.

mes outils d’analyse sont un master 2013 qui a complété mon EXPERIENCE PROFESSIONNELLE car il COMPRENAIT LE DROIT DES SOCIETES pour bien gérer les problèmes économiques et de restructuration des entreprises. 

Par ailleurs mes fonctions de Présidente d’un conseil de prud’hommes ainsi que la création et la gestion d’un site internet info prud’hommes totalisant plus de 10000 visiteurs uniques par jour en semaine depuis des années me permettent de BIEN CONNAITRE le DROIT DU TRAVAIL PRIVE, connaissances validées lors de mon master lequel comprenait en outre le DROIT DE LA SECURITE SOCIALE , le DROIT DES ASSURANCES , et le STATUT DES FONCTIONNAIRES.

C’est pourquoi je peux parler du statut des fonctionnaires et PLUS ENCORE DANS LE DETAIL DU DROIT PRIVE DU TRAVAIL que je connais bien pour l’avoir pratiqué 17 années .

Je me contente donc de vous rappeler qu’en tant que salariée du PRIVE , votre employeur ne peut en aucun cas changer vos fonctions SANS VOTRE ACCORD ECRIT (sinon vous pouvez l’assigner devant les prud’hommes) et, s’il maintient sa décision de changer substantiellement vos fonctions , dans le cadre d’une restructuration par exemple , ET QUE VOUS REFUSEZ il doit mettre en oeuvre une procédure de licenciement économique individuelle ou collective selon le cas (à partir de deux licenciements intervenant dans un bref délai on est dans le cadre d’un licenciement collectif).

RIEN DE TEL POUR LES FONCTIONNAIRES 

La contrepartie du statut protecteur des fonctionnaires c’est précisément d’accepter EN CONTREPARTIE DE L’EMPLOI A VIE UNE MUTATION ASSORTIE DE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE VOS FONCTIONS à niveau de compétence équivalent bien sur ET UNE MUTATION DE VOTRE LIEU DE TRAVAIL AUTANT QUE NECESSAIRE . 

Ce qui n’est pas simple pour la vie de famille.

EXEMPLE PERSONNEL : mon père était officier supérieur (général) : à 16 ans j’avais déménagé 22 fois souvent à l’étranger en le suivant dans son périple professionnel , il alternait sans cesse postes d’active sur les champs d’intervention à la tête des troupes et postes administratifs

C’est cette obligation DE SERVIR qui a également permis de faire très rapidement la fusion des régions mais pas seulement : 

 les agents du ministère de la justice ont aussi changé d’affectation quand un certain nombre de tribunaux ont été récemment supprimés.

Cela a aussi été le cas dans le cadre de la RGPP pour les services de l’Etat certaines compétences étant confiées à la fonction publique territoriale ; vous ne précisez pas de quel pan de la fonction publique d’Etat vous releviez... ?

La fonction publique recouvre des situations individuelles extrêmement variées, je ne vous l’apprend pas , la gestion souvent centralisée des personnels ne facilite pas non plus les choses c’est d’ailleurs une des pistes d’amélioration préconisée par certains candidats à la présidentielle.


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