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Commentaire de Jean Pierre

sur PénélopeGate : la justice poursuivra Fillon, non pour 3 chefs d'inculpation, mais pour 5 ! Décryptage


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Jean Pierre 28 février 2017 12:28

@Spartacus

Dans le mesure ou vous prétendez gérez une ou des entreprises vous devriez connaitre la loi.
Nous sommes en état de droit, et l’action de la justice repose sur des textes précis.

 « L’abus de biens sociaux est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes ».


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