Commentaire de bcallens
sur Ils défendent la langue française, ils sont punis !
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L’urgence, c’est l’article 808 du Code de Procédure Civile ( voir https://tinyurl.com/kqrpkoy ).
Oubliez car il n’y a pas péril en la demeure. Ce n’est pas plaidable.
Il n’y a en réalité ni urgence, ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite. Quant au 2ème alinéa de l’article 809 il ne vise en réalité que les situations contractuelles.
Et le caractère d’ordre public de la loi n’a rien à voir avec l’urgence. En fait, cette expression signifie la plupart du temps qu’on ne peut déroger par voie contractuelle aux dispositions légales (article 6 du code civil )
Quant à l’application de l’article 700, là il s’agit de l’appréciation du juge...
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14/04 17:26 - Eschyle 49
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06/04 17:42 - Alren
@howahkan Elle fut comme pas mal sévèrement punie à la bonne école Française parce que sa (...)
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06/04 13:36 - Alren
@howahkan On voit bien les problèmes soulevés par le plurilinguisme rien que dans les États (...)
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05/04 16:35 - Pasagenoux
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05/04 14:27 - bcallens
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05/04 12:02 - Pasagenoux
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