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Commentaire de Descartes

sur GOPE - La politique économique et sociale de la France est aux ordres de la Commission européenne, la preuve par 9


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Descartes Descartes 9 avril 2017 07:52

@maQiavel

Article 102 TFUE : 
§4. Lorsqu’il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d’un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu’elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l’État membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l’État membre concerné. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de rendre publiques ses recommandations.


Article 126 TFUE : 
§9. Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l’État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.

§11. 1. Aussi longtemps qu’un État membre ne se conforme pas à une décision prise en vertu du paragraphe 9, le Conseil peut décider 
d’appliquer ou, le cas échéant, de renforcer une ou plusieurs des mesures suivantes : 

– exiger que l’État membre concerné fasse, auprès de l’Union, un dépôt ne portant pas intérêt, d’un montant approprié, jusqu’à ce que, de 
l’avis du Conseil, le déficit excessif ait été corrigé ;

– imposer des amendes d’un montant approprié.

c’est OBLIGATOIRE mais tortueux.

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