Commentaire de sur La France vote NON au journalisme citoyen

(---.---.26.68) 12 mars 2007 13:55

Le Conseil constitutionnel n’interdit rien du tout, il sanctionnne seulement la non-conformité à la Constitution.

Il s’agit ici de l’article 32 de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.

L’interdiction votée par le Parlement n’a pas été jugée contraire à la Constitution.

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