Commentaire de sur La France vote NON au journalisme citoyen

Commentaire de

sur La France vote NON au journalisme citoyen

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(---.---.26.68) 12 mars 2007 14:01

Rectification :

Il s’agit de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007, et non de l’article 32.

Cet article introduit dans le Code pénal disposition :

« Art. 222-33-3. - Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

« Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 EUR d’amende.

« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »

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