Commentaire de Jean-Luc Hodemon
sur Affaire Richard Ferrand : « Oui, je suis un homme honnête ! »
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L’article L 241-3 du Code de commerce concerne certes les SARL. Mais le même texte est reproduit pour les SA par l’article L 242-6.
L’application des dispositions concernant l’abus de bien social est étendue à la plupart des stés commerciales, y compris les sociétés d’assurances.
Certes, les mutuelles de Bretagne sont des sociétés d’assurances, mais ce sont des sociétés mutualistes et donc non commerciales. Elles relèvent ainsi du code de la mutualité.
Reste que la jurisprudence de la cour de cassation (chambre criminelle) a déjà fait application de la qualification d’abus de bien social à des associations qui n’ont rien de commercial.
Or, comme je l’ai montré dans mon article à ce sujet ("En marche vers quoi ? Affaire Ferrand : chronique d’un citoyen en colère), il semble, selon les faits rapportés par la presse (le Canard, le Parisien), que les conditions du délit d’abus de bien social soient pleinement remplie dans l’affaire Ferrand, à savoir :
- la mauvaise foi de l’intéressé,
- la prévalence d’intérêts personnels, directement ou indirectement, sur les intérêts de l’entreprise...
La balle est donc dans le camp de la justice et de la jurisprudence...
Derniers commentaires
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02/06 09:29 - eric
@Esprit Critique C’est bien le fond de la question : ce que ces gens nomment « économie (...)
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02/06 09:14 - Jean-Luc Hodemon
@Jean-Luc Hodemon Je maintiens en ce qui me concerne qu’il semble y avoir une opération (...)
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02/06 09:07 - Jean-Luc Hodemon
L’article L 241-3 du Code de commerce concerne certes les SARL. Mais le même texte est (...)
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02/06 06:32 - P.-A. Teslier
@Jean Pierre Exact, compte tenu de son petit salaire, s’il était vraiment DG (...)
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02/06 00:19 - Jean Pierre
Concernant Ferrand une autre hypothèse n’a pas été avancée (à ma connaissance). Le (...)
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01/06 23:14 - JBL1960
M’est avis que ça lui en touche une, sans faire bouger l’autre à votre Zident ! (...)
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