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Commentaire de carnac

sur CODE DU TRAVAIL : DESINTOX


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carnac carnac 3 juin 2017 21:03

@Nicole Cheverney


cela marche excellent article bravo ! maintenant j’ai une observation à faire qui peut être va refroidir le patronat :

Voilà plusieurs années que les avancées des droits des salariés se font non sur la base du code du travail que le patronat détricote mais sur la base du droit civil , des traités internationaux OIT - cour européenne : je vous donne trois exemples illustratifs 

cour européenne : c’est elle qui a obligé la cour de cassation française à prévoir une contre partie financière au bénéfice du salarié à la clause de non concurrence et c’est elle qui a fait sauter le « contrat au forfait jour ou au forfait heures » dès lors que les temps de repos n’étaient pas respectés.

On peut considérer que le code du travail est régressif par rapport au code civil sur la clause de mobilité : le code civil indique que toute obligation d’un contrat doit avoir une contrepartie (et le contrat de travail est un contrat doit avoir une contrepartie) 
OIT : c’est notre signature des accords de l’OIT qui a permis de considérer qu’une période d’essai d’une année était trop importante et la cour de cassation a dû s’incliner nonobstant toute une série de convention collective qui ont toutes été déclarées illégales .... youpiiie c’est aussi pour cela que les employeurs devront TOUJOURS justifier d’un licenciement par un motif réel et sérieux ...

Donc si le patronat veut supprimer certaines dispositions protectrices du code du travail on pourra répliquer par ces textes là ainsi que par les droits fondamentaux de valeur constitutionnelle par exemple pour contrer les changements continuels d’horaires de travail par le droit à une vie personnelle et familiale

un excellent article de notre ami Filoche pour compléter votre information
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