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Commentaire de Jean86

sur Lettre ouverte aux électeurs de la 6e circonscription du Finistère


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Jean86 7 juin 2017 13:05
@Aristide
Vous semblez persister à ne toujours pas faire la différence entre l’immeuble et son aménagement intérieur.

On ne va pas ergoter pendant des siècles sur la question.J’ai parlé de l’immeuble, que vous associez systématiquement à l’aménagement intérieur. Je fais la distinction. Quant à savoir s’il est plus pertinent de faire des travaux d’aménagement spécifiques pour soi-même (une maison médicale, c’est pas un open space avec 2 cloisons et 3 prises RJ45, hein...) ou de les confier à quelqu’un qui ne maîtrise pas les besoins, je suis fort étonné de votre choix.

Par ailleurs, je n’ai pas mentionné cette raison comme étant la seule et unique poussant les entreprises à la location plutôt qu’à l’achat.

Pour rappel, j’ai écrit : 

« A la question de savoir pourquoi la mutuelle n’a pas acheté, il y a des dizaines de raisons possibles :

- Parce qu’elle ne sait pas forcément combien de temps elle compte rester et qu’elle ne veut pas avoir à revendre un immeuble de bureau (pas toujours facile à revendre)
- Parce qu’elle ne veut pas s’occupe de la gestion de l’immeubles (réparations, etc.)
- Parce qu’elle n’a pas le personnel dédié à cette gestion ni les compétences.
- Parce qu’elle ne veut pas s’endetter (un loyer est une charge, un emprunt est une dette)
- Parce ce qu’elle ne veut pas avoir un actif acheté à bon prix qui se réévalue au bilan à sa valeur vénale, entraînant une plus-value taxable alors qu’il n’a rien rapporté physiquement.
- etc... »

Il est étonnant que vous ayez passé les autres raisons sous silence. Parce qu’elles ne servent pas votre argumentaire ?

Le passage sur le code de la mutualité est tellement clair que vous l’avez sans doute lu de travers.

1- La mutuelle a traité avec la SCI. Il n’y a aucun lien juridique entre la SCI et Richard Ferrand au moment de la signature du bail (peut-être que ça vous écorche de l’admettre, mais c’est la réalité). Richard Ferrand n’étant ni marié ni pacsé, je doute que les juges retiennent le « coup de b*** » comme un lien juridique.

2- Comme vous l’avez si brillamment recopié : « un administrateur ou un dirigeant opérationnel est indirectement intéressé ou dans laquelle il traite avec la mutuelle, union ou fédération, par personne interposée est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration ». Or, en l’espèce, il semble que ce soit le conseil d’administration qui ait validé l’offre. Dès lors, en quoi ce texte est-il contredit ?

3- Mais qu’est-ce que le compromis vient foutre ici ? Le compromis se signe entre un acheteur et un vendeur. La mutuelle n’est même pas concernée par le compromis. Juridiquement, ce qu’il faut regardé c’est : Qui est le bailleur de la mutuelle au moment de la signature. Et en l’occurrence, la SCI n’est pas liée à Ferrand qui, par ailleurs, n’a pas pris la décision puisque c’est le C.A. qui l’a fait.

Quant aux propos de l’avocat, je me demande franchement par quoi ils sont motivés... Que sait-il des intentions de la mutuelle avant la vente ? Rien, il n’était pas partie prenante. Sait-il si la mutuelle recherche un bien à louer ou à acheter ? Non, il n’en sait rien. Est-ce que la mutuelle loue ses autres locaux ou bien en est-elle propriétaire ? Il n’en sait rien non plus.

Une clause suspensive de ce type est extrêmement courante dans l’achat d’immobilier d’entreprise. Acheter un hangar ou un immeuble vide n’intéresse personne, absolument personne. Et ça, l’avocat le savait fort bien. Il l’a d’ailleurs lui-même expliqué. Il a accepté de vendre à Ferrand car il savait qu’il allait tirer un meilleur prix de l’immeuble que lors de la vente sur saisie. Et oui, car vendre à quelqu’un qui a un locataire permet de vendre plus cher que quand il faut vendre « nu ».

En outre, la clause suspensive permet de montrer, quand même, que Ferrand n’était sur de rien (puisque le C.A. décidait). Car s’il avait été certain, il n’aurait pas eu besoin d’une clause pour un fait certain et maîtrisé.

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