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Commentaire de Aristide

sur Y a-t-il collusion entre le tribunal de proximité de Brest et le Crédit Agricole ?


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Aristide Aristide 12 août 2017 17:08

@Gérard Faure-Kapper

Et chaque fois le juge a condamné la banque. Je suis assez fier de dire que nous n’avons pas eu d’échec


Visiblement, vous ignorez la jurisprudence en la matière : c’est là : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 13-20.147, Inédit

Extrait :
...Mais attendu qu’après avoir relevé que la commission d’intervention litigieuse correspondait à la rémunération de l’examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d’une opération insuffisamment provisionnée puis constaté que cette commission était facturée quelle que soit l’issue réservée à l’opération concernée, la cour d’appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte ; que le moyen n’est pas fondé ...

CQFD


PS : A part vos oiseuses affirmations sur des juges qui vous donneraient raison, vous avez des sources ?
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