Commentaire de foufouille sur #Irma Ouragan : le #venezuela envoit des secours à Barbuda

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sur #Irma Ouragan : le #venezuela envoit des secours à Barbuda

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foufouille 8 septembre 2017 15:44

@taktak

FiscalitéLa loi organique n° 2007-223 du 21 février 200712 a confié à chacune des deux collectivités une compétence fiscale : « Ainsi, les articles LO 6214-3 et LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales disposent pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin que chacune de ces deux collectivités fixe les règles applicables en matière d’impôts, droits et taxes. Dans ce cadre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont mis en place des régimes fiscaux distincts de la métropole. Le bénéficiaire des impositions du territoire n’est plus l’État mais la collectivité d’outre-mer elle-même »13.
donc ils se démerdent.

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