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Commentaire de Gasty

sur Catalogne, la rupture


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Gasty Gasty 6 octobre 2017 12:30

Artículo 155


    2. Si une Communauté autonome ne respecte pas les obligations imposées par la Constitution ou d’autres lois ou agit d’une manière qui porte gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne, le Gouvernement, sur demande du Président de la Communauté autonome et, en cas de non-respect , avec l’approbation de la majorité absolue du Sénat, peut prendre les mesures nécessaires pour obliger ce dernier à se conformer à ces obligations ou à protéger ledit intérêt général. Pour l’exécution des mesures prévues au paragraphe précédent, le Gouvernement peut donner instructions à toutes les autorités des Communautés Autonomes.

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