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Commentaire de catapulte

sur Plaidoyer pour une Démocratie participative numerique


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CATAPULTE catapulte 13 octobre 2017 23:27

Pour exemple de ces « super pouvoirs » anticonstitutionnels acquis par la légifération, même les plus hautes instances judiciaires ne peuvent aujourd’hui interroger un élu parlementaire ou un membre du gouvernement sans son propre consentement ou le levé de son immunité par ses pairs. Pourtant, d’après l’article 7 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance. »

Et pour cause ! Un élu de la république ni ne sollicite, ni n’expédie, ni n’exécute ou ne fait exécuter des ordres arbitraires, il légifère dans le cadre du débat parlementaire tel que prévu par la Constitution.
C’est la base de tout mode de gouvernance démocratique.
Et de rappeler au passage qu’un parlementaire a été préalablement élu selon les règles strictes du Code électoral conforme lui-même à la Constitution.
En outre, un ordre est arbitraire précisément lorsqu’il déroge à la Loi pour laisser place à l’expression et la réalisation d’une volonté individuel illégitime, celle d’un agent de l’administration un tant soit peu dépositaire de l’autorité de l’Etat. En aucun cas les termes « ordres arbitraires » ne visent les décisions législatives ou gouvernementales puisque, selon qu’il est prévu par la Constitution, le Parlement a le pouvoir législatif, le Gouvernement, le pouvoir réglementaire, tous deux issus du suffrage universel. Autrement dit, ceux là ont pour mission (compétence liée) de prendre des décisions qui, de ce fait, n’ont rien d’arbitraire.

Pour ce qui est de leur immunité judiciaire,

A titre d’exemple, des parlementaires français ont été condamnés sans obstacles particuliers pour des excès de vitesses ou des conduites en état d’ivresse.
Les protections judiciaires et procédurales dont bénéficient les parlementaires ne visent qu’à les affranchir d’éventuelles intimidations policières, judiciaires en connivence avec d’obscurs personnes ou groupes de personnes influents... La garantie de la souveraineté et de la liberté du pouvoir démocratiquement élu s’il en est...

Vous faites dire n’importe quoi à la Constitution française.

Souhaitons que, ainsi que vous l’appeler de vos voeux dans les lignes de votre article, les citoyens français s’intéressent de plus près à leur Constitution que vous ne vous y êtes intéressée vous même...


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