Commentaire de Roberto 10 sur 10 chiffres et 5 minutes de vidéo pour comprendre ce qu'est la sécurité sociale qui la menace comment la défendre

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Commentaire de Roberto 10

sur 10 chiffres et 5 minutes de vidéo pour comprendre ce qu'est la sécurité sociale qui la menace comment la défendre

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Roberto 10 22 novembre 2017 11:18

à l’auteur

Depuis les directives Européennes 92/49 CEE et 92/49 CEE, transposées dans la loi depuis 2001,

(loi 94-5 du 4 Janvier 1994, n° 94-678 du 8 Aout 1994 et 2001-624 du 17 Juillet 2001),les régimes de sécurité sociale maladie et retraite sont en concurrence avec les organismes d’assurance européens

permettant de s’assurer librement.

C’est l’application de l’article L 362-2 du code des assurances, promulgué par transposition des directives de 1992 et bénéficie de la primauté du droit de l’union.

Que dit cette loi : Toute entreprise d’assurance communautaire établie dans un état membre autre que la France, peut couvrir sur le territoire de la République Française.

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