Commentaire de Pierre-Yves Martin
sur Président des riches, gouvernement des super riches
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@Nicole Cheverney
Malheureusement, la constitution française a été amendée pour préciser que les traités européens sont conformes à la constitution. Je n’ai pas regardé dans quels termes exacts.
Les modifications de la constitution sont trop faciles. Elles se font en pratique toutes par voie exclusivement parlementaire. Le referendum devrait être obligatoire pour les cas les plus sérieux.
Un article de la constitution de 1958, toujours en vigueur, stipule que les traités internationaux auxquels la France est partie ont une force supérieure à la loi. Je crois qu’il est appliqué d’une façon très sélective.
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