Commentaire de Jean-François Dedieu
sur Mayotte ET la poudrière des Comores
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Mesure n°9 : Créer à Mayotte une compagnie départementale de sécurisation et d’intervention.
Mesure n°10 : Ajouter à la liste des infractions constituant des actes de terrorisme visés à l’article 421- 1 du code pénal les actes commis par les coupeurs de routes et les coupables d’agressions en bandes organisées sur les transports et dans les établissements scolaires.
Mesure n°11 : Appliquer à Mayotte, le Décret N°2016-1056 du 3 aout 2016, portant création des Comités Locaux de Suivi des Victimes d’actes de terrorisme et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme.
Renforcer les moyens de la justice pour que la Loi s’applique à Mayotte, et impliquer la société civile et les collectivités dans les politiques de maintien de l’ordre public et de protection de l’enfance
Par manque de moyens, la politique pénale mise en oeuvre à Mayotte est défaillante. Mayotte demande que les moyens nécessaires à l’exercice du pouvoir judiciaire soient alloués afin d’en finir avec l’impunité constatée sur le territoire.
Les citoyens et les collectivités sont appelés à davantage s’impliquer pour le maintien de l’ordre public, la prévention de la délinquance et la protection de l’enfance.
Mesure n°12 : Renforcer les moyens humains – magistrats, greffiers, agents de la protection judiciaire de la jeunesse, agents des services pénitentiaires, d’insertion et de probation – pour permettre à la justice d’être rendue à Mayotte dans de bonnes conditions (réduction des délais de traitement des dossiers, et des délais de mise à exécution des peines).
Mesure n°13 : Installer à Mayotte une Cour d’appel de plein exercice.
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