@Jason

"Donc, l’expulsion reste possible. Mais alors, selon quels critères ? Peut-on être expulsé pour des idées ou des faits ? J’entrevois là mille objections, des débats sans fin et des recours en justice. Tout cela sera très difficile à mettre en place. C’est sans doute pour cela que ça ne se fait qu’à petite dose, sauf pour les émigrés « économiques ». Là, on parle d’environ 20000 cas par an.

Bonjour et merci pour votre visite comme pour votre question dont je reprends ci-après l’énoncé avec son interrogation majeure : "Peut-on être expulsé pour des idées ou des faits ?"

La réponse est positive, même si à première vue beaucoup de gens pourraient, avec raison, trouver inacceptable que l’on puisse être expulsé pour des idées ou des faits. Un peu de recul ouvre toutefois la porte à une réflexion que la législation (nationale internationale) a depuis toujours pris en compte (de Grotius à Bentham) en posant les règles du Jus Gentium, le Droit des Gens. (Le Droit des gens (du latin jus gentium), Droit des nations ou Droit international est en effet le système ou ensemble des lois qui régissent les rapports des États et des peuples entre eux. Il se compose de règles d’équité, d’usages généralement admis, et de conventions consignées dans des traités.

Vous trouverez ci-après un document assez complet et qui à mon avis répond sérieusement à la question posée, émanant de l’organisation Human Rights Watch.

Le document est très exhaustif de sorte qu’il convient d’en étudier attentivement toutes les rubriques qu’il aborde.

Bonne lecture et à bientôt !

Renaud Bouchard

https://www.hrw.org/fr/report/2007/06/05/au-nom-de-la-prevention/des-garanties-insuffisantes-concernant-les-eloignements

"L’ éloignement de France est régi par le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Le CESEDA, entré en vigueur le 1er mars 2005, renforce et remplace l’ordonnance de 1945 relative aux étrangers et la loi de 1952 relative au droit d’asile. Il incorpore par ailleurs les importantes réformes apportées depuis 2001 en vue de faciliter l’expulsion de personnes soupçonnées d’entretenir des liens avec le terrorisme international.

Dans les cas où la sécurité nationale est en jeu, deux mécanismes principaux sont appliqués pour l’éloignement de résidents étrangers en situation régulière en France. Le premier est l’interdiction du territoire français (ITF), prononcée par un tribunal à titre de sanction infligée suite à une condamnation pénale. Le second est l’expulsion administrative, qui prend la forme d’un arrêté ministériel d’expulsion (AME), lequel peut être pris par le Ministère de l’Intérieur. Un troisième mécanisme autorise les préfets à ordonner des expulsions en cas de menace grave pour l’ordre public mais ces arrêtés préfectoraux d’expulsion (APE) ne sont pas fréquemment utilisés dans le cas de personnes soupçonnées de terrorisme.

La loi protège prétendument certaines catégories de résidents étrangers contre l’éloignement, mais des exceptions inscrites tant dans le Code pénal que dans le CESEDA prévoient que la « gravité » de la condamnation pénale ou du comportement présumé l’emporte sur les critères de protection contre l’éloignement.

Human Rights Watch a examiné des cas d’éloignement pour des raisons de sécurité nationale qui ont eu lieu suite à un arrêté ministériel d’expulsion ou suite à une interdiction du territoire français. Dans certains cas que nous avons examinés, les deux moyens ont été utilisés pour faire appliquer la mesure d’éloignement. En l’occurrence, le ministre de l’intérieur a pris un arrêté d’expulsion à l’encontre d’une personne faisant déjà l’objet d’une interdiction du territoire français, selon toute vraisemblance pour garantir l’éloignement même si un juge pénal venait à annuler en appel l’interdiction du territoire français.

L’interdiction du territoire français peut être prononcée par une juridiction pénale compétente à titre de peine complémentaire, voire à titre de peine principale, pour un large éventail de crimes et de délits. Aucun instrument législatif ni aucune loi n’énumère à lui seul ou à elle seule toutes les infractions susceptibles de donner lieu à une interdiction du territoire français ; celles-ci sont reprises dans différents instruments, notamment le CESEDA, le Code pénal, le Code du travail et le Code de la santé publique. La décision de prendre une mesure d’interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire relève toujours de la discrétion de la juridiction pénale compétente. Celle-ci peut en outre décider d’imposer une interdiction temporaire-allant généralement de trois ans à dix ans maximum en fonction de l’infraction commise-ou une interdiction définitive, laquelle prohibe à tout jamais le retour sur le territoire français."