Commentaire de Jean-François Dedieu sur Réfugiés légaux ? Immigrés illégaux ?

Commentaire de Jean-François Dedieu

sur Réfugiés légaux ? Immigrés illégaux ?

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Jean-François Dedieu 29 mars 2018 17:55

"... A ceux qui veulent opposer les deux notions de droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et d’intangibilité des frontières issues de la décolonisation, il répond que le texte d’application de la résolution du 14 décembre 1960 met en avant le droit des peuples à la libre détermination, donc à décider d’eux-mêmes, « et passe sous silence la question de l’intégrité territoriale ». Renforcé par une jurisprudence de la Cour Internationale de Justice. Quant aux résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, « elles n’ont aucune portée contraignante en droit international..."

http://lejournaldemayotte.com/societe/mayotte-letat-francais-est-il-pret-a-regler-la-crise-diplomatique-avec-les-comores/

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