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Commentaire de lloreen

sur Lettre ouverte aux forces de l'ordre


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lloreen 7 août 2018 22:19

@lala rhetorique

« Mais ce ne sont pas les exécutants qui sont à mettre en cause, ces métiers sont des métiers d’obéissance, non d’initiative ! »

Vous insinuez que les assassins ne sont pas à mettre en cause ?! Dans tous les cas, il n’y a absolument AUCUNE exception qui mette des exécutants à l’abri de poursuites. Sans doute n’avez vous jamais entendu parler du tribunal de Nuremberg...Ni de la loi...
Lorsqu’un ordre donné à un agent public a pour effet de commettre une infraction, l’agent se retrouve in fine seul juge de ses actes dont il doit personnellement rendre compte. Il ne peut pas se dégager de sa responsabilité devant les conséquences des actes exécutés en objectant qu’il avait « seulement » obéi aux ordres.
Deux articles fondamentaux
1. L’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise :
« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. »
2. L’article 122-4 alinéa 2 du Code pénal dispose que : « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime sauf si c’est cet acte est manifestement illégal » vise l’hypothèse où un supérieur hiérarchique donne l’ordre à son subordonné de commettre une infraction.
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