Commentaire de Arogavox
sur CRS : service d'ordre ou bien horde sauvage ?
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informations officielles intéressantes :
cf https://www.collectivites-locales.gouv.fr/obligations-des-fonctionnaires#__RefHeading__855_538996654
La loi du 13 juillet 1983 précitée a toutefois consacré l’obligation de désobéissance « dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».
...
Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public (Article 27de la loi du 13 juillet 1983). Cette obligation découle de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs.
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07/01 14:59 - Gérard Luçon
@Donatien j’ai pu constater ... « 0 » articles, c’est effectivement « rare » par (...)
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07/01 09:14 - frugeky
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