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Commentaire de Nicole Cheverney

sur La mort programmée de la Sécurité Sociale - État des lieux


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Nicole Cheverney Nicole Cheverney 19 février 2019 18:14

@Jason et Odin

Bonsoir, les fonds de pensions, ils sont bien là ! Le gouvernement a légiféré à leur sujet :
ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité supplémentaire en unités de rente.

Chapitre 1er : création des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

(sources : site légifrance)

NB : en 2010, la commission européenne a fait voter une loi sur les « marchés publics » ouverts au secteur Sécurité Sociale !

En catimini bien sûr.


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